N°371174
ECLI:FR:CESSR:2015:371174.20150327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
27
mars
2015
Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01894 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société TSE Express Médical tendant à l'annulation du jugement n° 1001680 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre, d'une part, a annulé la décision du 9 juillet 2009 de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône ayant refusé d'autoriser la société à licencier pour faute Mme A...B...de son emploi de chauffeur de véhicule léger, et d'autre part, a accordé à la société l'autorisation sollicitée ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01894 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société TSE Express Médical tendant à l'annulation du jugement n° 1001680 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre, d'une part, a annulé la décision du 9 juillet 2009 de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône ayant refusé d'autoriser la société à licencier pour faute Mme A...B...de son emploi de chauffeur de véhicule léger, et d'autre part, a accordé à la société l'autorisation sollicitée ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif