Le contentieux lancé en février 2012 par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant son manquement à la directive n° 91/676 du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles se termine, sans surprise, par une nouvelle condamnation. Pour rappel, en juin 2013 (CJUE, 13 juin 2013, n° C-193/12, Commission c/ France. La Commission a estimé le rapport français désignant les zones vulnérables insuffisant, estimant que dix zones supplémentaires auraient dû être désignées), la France avait déjà été condamnée pour manquement dans la mise en œuvre de cette même directive, pour une désignation incomplète des zones vulnérables aux nitrates.
CJUE, 4 sept. 2014, no C-237/12, Commission c/ France
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est, en France, un enjeu important, qui s’inscrit dans un contexte de contentieux communautaire.
La directive du 12 décembre 1991 (Dir. n° 91/676/CEE, 12 déc. 1991 : JO CE 31 déc. 1991, n° L. 375) concerne l’épandage d’engrais azotés, en particulier d’effluents d’élevage, dans l’agriculture. L’objectif de la directive est que les agriculteurs n’épandent pas plus d’azote que ce dont les plantes ont besoin à un moment donné. Si cette quantité est dépassée, l’azote risque