Parties
Dans l’affaire C‑237/12,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 mai 2012,
Commission européenne, représentée par MM. E. Manhaeve et B. Simon ainsi que par M me J. Hottiaux, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. G. de Bergues, S. Menez et D. Colas, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), G. Arestis, J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,
avocat général: M me J. Kokott,
greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 novembre 2013,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 janvier 2014,
rend le présent
Arrêt
Motifs
1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en œuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,