Le Conseil d’État précise la portée juridique de la charte d’un (parc naturel régional (PNR) et admet que les carrières ne soient pas admises dans certaines zones du territoire.
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 25 juin 2014, no 366007, ECLI:FR:CESSR:2014:366007.20140625, Lebon, tables, M. de Froment, rapp., M. de Lesquen, rapp. publ. ; SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, av.
I. La Charte d’un PNR peut comporter des mesures précises et notamment imposer la localisation des activités extractives dans certaines zones
Dans cette affaire, le syndicat Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) reprochait à la charte du PNR du Haut-Languedoc de comporter des zonages et des mesures relatives aux carrières considérant que cette compétence relève du schéma départemental des carrières (SDC).
Dans un premier temps, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence antérieure, notamment la décision du 8 février 2012, UNICEM Rhône-Alpes (CE, 8 févr. 2012, n° 321219).
La charte d'un PNR « est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis ».
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