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Revue

Gazette du Palais

N° 008 - 8 janv. 2015

Les mandats de recherche et les mandats de vente doivent être tenus dans un registre unique

8 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2015, n° 206j7, p. 23
id : GPL206j7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, no 13-24352, Sté Cabinet Bedin c/ M. X, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 juin 2013), Mme Batut, prés. – SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Il résulte de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre unique. La cour d’appel qui constate que le cabinet immobilier tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche, décide à bon droit que cette pratique n'est pas conforme aux prescriptions du texte précité, et que le mandat de recherche donné par un client, ne satisfaisant pas à cette obligation, est donc nul, de sorte que le cabinet ne peut s'en prévaloir au soutien de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat.