Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 008 - 8 janv. 2015

Procédure de licenciement pour motif économique du salarié inapte

8 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2015, n° 206h0, p. 25
id : GPL206h0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 9 déc. 2014, no 13-12535, M. X c/ M. Y es qual. et a., FP–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 déc. 2012), M. Frouin, prés. – Me Haas, av.

Dès lors que le motif économique de licenciement ressortit à la cessation totale de l’activité de l’entreprise et que celle-ci n’appartient à aucun groupe, ce qui entraine la suppression de tous les postes de travail et l’impossibilité du reclassement du salarié qui était en arrêt de maladie et a été déclaré inapte lorsqu’il a été licencié, le liquidateur judiciaire de l’entreprise, tenu de licencier l’intéressé dans le délai prévu par l’article L. 3253-8,2° du Code du travail, ne peut être tenu d’organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement.