Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 008 - 8 janv. 2015

Le préjudice de déficit fonctionnel temporaire intègre le préjudice sexuel

8 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2015, n° 206g4, p. 24
id : GPL206g4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, no 13-28774, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) c/ Mme X, F–PB (cassation CA Metz, 16 oct. 2013), Mme Flise, prés. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire qui répare, pour la victime, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, de sorte que la cour d’appel, saisie de la demande de la victime d’une agression contre le FGTI, qui lui a accordé une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, ne peut lui en allouer une autre au titre de la réparation de son préjudice sexuel temporaire.