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Revue

Gazette du Palais

N° 093 - 3 avr. 2014

Licenciement pour motif économique en cas de refus du salarié protégé d'accepter une modification du contrat de travail

3 avr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 avril 2014, n° 171r4
id : GPL171r4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 12 mars 2014, no 368282, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 4 mars 2013), B. de Maillard, rapp.; R. Keller, rapp. publ.

Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un tel motif, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.

cf. CE, 8 mars 2006, n° 270857, Gaz. Pal. Rec. 2006, somm. p. 3504