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Revue

Gazette du Palais

N° 093 - 3 avr. 2014

Interruption du délai de prescription quadriennale : recours relatif au fait générateur de la créance

3 avr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 avril 2014, n° 172g8
id : GPL172g8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 17 mars 2014, no 356577, Cts C., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 8 déc. 2011), G. Bégranger, rapp.; F. Lambolez, rapp.publ.

Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. En revanche, ne présentent un tel caractère ni l'engagement de l'action publique ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel.