N°356577
ECLI:FR:CESSR:2014:356577.20140317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
17
mars
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., Mme D... C...et Mme B...C..., demeurant... ; les consorts C...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01233 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 0607922 du 9 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la condamnation du département de Loire-Atlantique à leur verser diverses indemnités au titre des préjudices résultant pour eux du décès de Candie C...survenu durant son placement au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour les consortsC... ;Vu le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., Mme D... C...et Mme B...C..., demeurant... ; les consorts C...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01233 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 0607922 du 9 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la condamnation du département de Loire-Atlantique à leur verser diverses indemnités au titre des préjudices résultant pour eux du décès de Candie C...survenu durant son placement au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour les consortsC... ;Vu le code