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Revue

Gazette du Palais

N° 086 - 27 mars 2014

Responsabilité hospitalière : infection nosocomiale transmise à l'enfant par voie materno-foetale

27 mars 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 mars 2014, n° 171q6
id : GPL171q6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 12 mars 2014, no 359473, ONIAM, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 16 mars 2012), L. Derouich, rapp.; F. Lambolez, rapp. publ.

L’infection materno-fœtale à l’origine de la septicémie de l’enfant et qui a entraîne son décès était, eu égard au moment de la contamination de la mère, dont il n’était pas établi qu’il aurait été antérieur à son admission à l’hôpital, de la nature des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l’ampleur du dommage, d’ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Ces dispositions, qui prévoient la prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices.

Voir C. Paillard, « Les infections nosocomiales. De la définition à la réparation », Gaz. Pal. 16 juin 2012, p. 47, J0167