N°359473
ECLI:FR:CESSR:2014:359473.20140312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO, avocat
lecture du
12
mars
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05952 du 16 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0507357/1 du 17 septembre 2010 du tribunal administratif de Melun, a réduit à 16 500 euros le montant de l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à M. et Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur enfant Evan à la suite d'une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;2°) réglant l'affaire au fond, de mettre hors de cause l'ONIAM et de rejeter la demande présentée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05952 du 16 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0507357/1 du 17 septembre 2010 du tribunal administratif de Melun, a réduit à 16 500 euros le montant de l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à M. et Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur enfant Evan à la suite d'une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;2°) réglant l'affaire au fond, de mettre hors de cause l'ONIAM et de rejeter la demande présentée