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Revue

Gazette du Palais

N° 086 - 27 mars 2014

La mise en œuvre de la responsabilité pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

27 mars 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 mars 2014, n° 172a7
id : GPL172a7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 12 mars 2014, no 13-23174, FS–PB (non lieu à renvoi QPC CA Rouen, 18 juin 2013), M. Lacabarats, prés. – SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer à des textes rédigés en langue française et la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l'effectivité des droits garantis par les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946.