LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'attraits en justice par plusieurs salariés ayant présenté leur démission pour prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, d'anciens employeurs ont formé un pourvoi et, par mémoires distincts et motivés, ont demandé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
I- « Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec toutes conséquences de droit ? »
II - « Les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité