La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de transmettre une question préjudicielle à la CJUE malgré les critiques formulées par la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon sur des aspects de droit processuel. Elle condamne la banque, sans tenir compte du fait que le dispositif appliqué en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est piloté par l’organe central des caisses d’épargne, la BPCE.
ACPR sanct., 25 nov. 2013, no 2013-01, Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
La Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a été poursuivie par le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la base de griefs classiques, résultant à la fois de carences dans le dispositif consacré à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de la violation des obligations afférentes au contrôle interne, ce qui va souvent de pair. Comme dans la décision rendue quelques jours plus tard contre la Banque Chaâbi du Maroc1, la Commission des sanctions livre ici quelques précisions qui intéresseront les services compliance des banques, notamment ceux qui appartiennent à des groupes bancaires. Par ailleurs, elle repousse d’un