En matière d’assurance contre les accidents corporels, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré, et ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état.
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, no 13-19439, ECLI:FR:CCASS:2014:C201396, M. X c/ Astral Finance et AXA France Vie, PB (cassation CA Paris, 7 févr. 2012), Mme Flise, prés. ; SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Au sens du texte applicable en matière de prescription biennale, le sinistre est-il constitué le jour de la survenance de l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré, ou bien au jour de la consolidation de cet état ?
Avec une sorte d’effet bis repetita, la deuxième chambre civile, dans cet arrêt de cassation publié au Bulletin, réitère l’attendu de principe qu’elle a rendu huit années auparavant, dans une décision inédite (Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-15504), à propos d’un même type de contrat (prévoyance collective) souscrit auprès de la même compagnie : la Cour de cassation rappelle, qu’en la matière, le sinistre est constitué le jour de la consolidation de l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré.
L’arrêt de cassation ici rapporté revêt un autre intérêt à propos de la nécessaire preuve de la parfaite exécution de l’obligation