L'article L. 191-4 du Code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui fixe des règles particulières pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l'assuré, est contraire à la Constitution. L’abrogation de cette disposition prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cons. const., 26 sept. 2014, no 2014-414QPC, ECLI:FR:CC:2014:2014.414.QPC, Sté Assurances du Crédit mutuel : JO 28 sept. 2014, p. 15789
Dans une note publiée dans cette revue sous un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2013, qui avait cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant refusé d’appliquer l’article L. 191-4 du Code des assurances, nous concluions en observant que « les dispositions locales sont, en la matière, très protectrices des droits des assurés, mais pas de leur mutualité, et par la même, un peu éloignées de l’équité qui devrait présider au règlement d’une telle situation »1.
Cet arrêt avait été critiqué en ce sens qu’il viderait de toute portée la règle proportionnelle en Alsace-Moselle, et qu’il en résulterait une incitation, pour les assurés des trois départements – Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle –, à produire des déclarations permettant de minorer la prime d’assurance, sans perdre le