L’offre d’indemnité dérisoire de l’assureur de responsabilité civile du praticien exerçant à titre libéral équivaut à une absence d’offre. Dans l’exercice de son recours, l’ONIAM ne peut agir que contre l’assureur, non contre le chirurgien, pour demander une somme égale à 15 % de l’indemnité qui a été allouée à la victime.
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, no 13-22535, ECLI:FR:CCASS:2014:C101009, M. Y. c/ ONIAM, PB (cassation partielle sans renvoi CA Metz, 9 avr. 2013), M. Gridel, prés. ; Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, av.
Par suite d’une intervention chirurgicale effectuée par un praticien exerçant à titre libéral dans un établissement, la patiente a saisi la commission régionale des accidents médicaux (CRCI). L’avis de celle-ci a retenu une responsabilité partielle du chirurgien1. L’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s’est substitué à l’assureur du praticien qui avait proposé une indemnisation à hauteur de un euro symbolique. L’ONIAM a versé une somme beaucoup plus conséquente pour les préjudices subis, outre des versements à la CPAM. Aussi, l’Office a exercé un recours contre le chirurgien fautif et son assureur en remboursement des sommes versées et en paiement d’une indemnité de 15 % en vertu de l’article L. 1142-15