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Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

La créance de taxe foncière des locaux de la débitrice n'est pas née pour les besoins de la procédure

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 198k1, p. 21
id : GPL198k1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 14 oct. 2014, no 13-24555, Trésorière de Monflanquin et a. c/ Sté Odile Stutz, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 5 juin 2013), Mme Mouillard, prés. – Me Foussard, Me Le Prado, av.

Les locaux d’une société débitrice en liquidation judiciaire sont occupés par deux sociétés en exécution de baux précaires consentis par le liquidateur et, pour le paiement de la taxe foncière, le directeur départemental des finances publiques du département notifie aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur que le liquidateur conteste.

Il ne peut être fait grief à la cour d’appel d’ordonner la mainlevée de ces avis dès lors que la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13 I du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.