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Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

Cause et conséquences de la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 198k0, p. 20
id : GPL198k0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, no 13-16990, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2013), M. Terrier, prés. – Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.

D'une part, les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui prennent en compte l’âge et les ressources du locataire, ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, la cour d'appel, qui relève un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer retient souverainement que ce manquement justifie la résiliation du bail aux torts de celle-ci.

D’autre part, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement.