Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

L'avenant au prêt et la sanction de la substitution du taux légal au taux conventionnel

30 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 198c8, p. 21
id : GPL198c8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, no 13-16555, M. X et a. c/ Sté Crédit industriel et commercial, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 mai 2011), Mme Batut, prés. – SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Le Prado, av.

Une banque consent à deux époux un prêt d’un certain montant dont les modalités de remboursement sont modifiées par un avenant puis les emprunteurs assignent la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêts et avenant.

La cour d’appel qui constate qu’une erreur entache le taux effectif global mentionné dans les prêt et avenant litigieux, en déduit exactement que la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.