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Revue

Gazette du Palais

N° 289 - 16 oct. 2014

Compétence prud'homale pour un litige entre un employeur espagnol et un salarié français

16 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 oct. 2014, n° 195p8, p. 23
id : GPL195p8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 29 sept. 2014, no 13-15802, Sté Productos Flower c/ M. X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 11 déc. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.

La délivrance d’un certificat E 101 par l’organisme de sécurité sociale espagnole n’ayant d’effet qu’à l’égard des régimes de sécurité sociale en application de l’article 1° du règlement CE n° 1408/1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non- salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et la juridiction compétente devant être déterminée en application des dispositions de l’article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d’appel décide exactement, en application de cette règle, que le litige entre un citoyen français et la société de droit espagnol qui l’a licencié relève de la compétence du conseil de prud’hommes.