Le vendeur d’un immeuble ayant participé aux travaux de rénovation et d’extension de son bien vendu est responsable in solidum avec le constructeur durant la durée de la garantie décennale.
Cass. 3e civ., 12 juin 2014, no 12-22037, ECLI:FR:CCASS:2014:C300789, épx. Z c/ M. X et a., D (rejet pourvoi c/ CA Caen, 22 mai 2012), M. Terrier, prés. ; Me Balat, Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Un particulier fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension de sa maison individuelle entre 1998 et 1999. La maçonnerie et la charpente de l’extension sont confiées à un professionnel. Outre la réalisation de ces travaux, ce dernier avait également contresigné la demande de permis de construire et acheté des matériaux pour les travaux intérieurs. Suite à un conflit avec le donneur d’ordre, il abandonne le chantier qui est achevé par le maître d’ouvrage. Le bien est ensuite vendu au cours de l’année 2004 pour un prix de 137 200 €.
Une année après la vente, des désordres majeurs apparaissent. Aucune assurance dommages-ouvrage n’avait été souscrite et l’acheteur a dû solliciter une expertise judiciaire. L’expert constate des désordres importants et multiples, dont une dégradation du plancher par pourrissement avec le développement d’un champignon compromettant la solidité de