Depuis le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’État n’est plus compétent, en premier et dernier ressort, pour statuer sur une décision du Bureau Central de Tarification (BCT).
CE, 27 mars 2014, no 376692, ECLI:FR:CEORD:2014:376692.20140327, Inédit au Recueil Lebon (rejet requête c/ décision BCT, 28 févr. 2014)
Une décision du BCT fixa une prime dommages-ouvrage à 7,2% du coût de la construction d’un immeuble de sept logements. Le maître de l’ouvrage, considérant cette prime excessive, saisit le juge des référés du Conseil d’État pour enjoindre le BCT de réexaminer sa demande.
Sa demande est rejetée :
« Considérant que le bureau central de tarification ne figure pas dans la liste de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative qui énumère limitativement les autorités de régulation relevant de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort ; que la décision contestée, qui ne concerne qu'une opération déterminée, n'a pas de caractère règlementaire et ne relève donc pas non plus de la compétence du Conseil d'État pour connaître en premier ressort des actes réglementaires des autorités à compétence nationale ; que les conclusions à fin de suspension présentées par la société requérante ne sont, en conséquence, susceptibles de se