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Revue

Gazette du Palais

N° 191 - 10 juil. 2014

Refus d'admission au séjour à raison du caractère frauduleux ou abusif du recours aux procédures d'asile : obligation de quitter le territoire français

10 juil. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 juill. 2014, n° 185n2, p. 28
id : GPL185n2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e sous-sect., 25 juin 2014, no 349241, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 10 mars 2011), T. Carriol, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

Une mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution, après la décision de l'OFPRA rejetant une demande d'asile, qu'à l'encontre d'un étranger entrant dans le champ d'application du 2° au 4° de l'article L. 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe de ce fait au juge saisi de la contestation de la légalité d'une obligation de quitter le territoire français après la décision de l'OFPRA fondée sur le 4° de cet article, de s'assurer que l'étranger entre bien dans le cas visé par ces dispositions. La seule circonstance qu'une décision administrative ait refusé l'admission au séjour à raison du caractère frauduleux ou abusif du recours aux procédures d'asile mentionné au 4° de cet article et qu'elle n'ait pas été contestée ou qu'elle n'ait pas été annulée par le juge administratif ne fait pas obstacle à ce que le juge détermine lui-même, sans se prononcer sur la légalité de cette décision, si la demande d'asile relevait bien des cas mentionnés à l'article L. 741-4. Dans l'hypothèse où il estime que tel n'était pas le cas, et alors même que l'intéressé n'avait pas été effectivement admis à séjourner en France, cet étranger ne peut faire l'objet