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Revue

Gazette du Palais

N° 191 - 10 juil. 2014

Dépassement du délai raisonnable pour proposer une affectation à un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire

10 juil. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 juill. 2014, n° 185m9, p. 29
id : GPL185m9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e sous-sect., 11 juin 2014, no 368314, Min. de l'économie et des finances, Inédit au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 5 mars 2013), Y. Doutriaux, rapp.; B. Bourgeois-Machureau, rapp. publ.

Un agent de constatation principal des douanes a été gardé à vue puis mis en détention provisoire dans le cadre d’une affaire de trafic de jeux de hasard, puis placé sous contrôle judiciaire avec notamment l’interdiction « de se livrer à l’activité de douanier ». Il est resté sans affectation depuis sa remise en liberté pendant 45 mois, et ce jusqu’à la veille de sa mise à la retraite. L'administration, qui n’a pris aucune mesure statutaire ou disciplinaire à son égard, ne l’a pas rémunéré pendant cette période. En dépit des conditions particulières de sa réintégration, compte tenu des conditions du contrôle judiciaire et des charges pénales pesant sur lui, l'administration a dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation à cet agent. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard. Il y a lieu, compte tenu des difficultés qu’aurait probablement rencontrées l'administration des douanes pour lui proposer un poste correspondant à sa situation, de retenir une période de responsabilité de l'administration débutant six mois seulement après sa remise en liberté.