Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 25/06/2014, 349241

N°349241  ECLI:FR:CESSR:2014:349241.20140625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Thierry Carriol, rapporteur M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement lecture du 25  juin  2014

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2011 et le 19 mai 2011, présentés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02642 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet de la Loire tendant à l'annulation du jugement n° 0900868 du 18 juin 2009 du tribunal administratif de Nîmes annulant l'arrêté du 26 janvier 2009 refusant de délivrer à M. A...B...un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Carriol,