N°368314
ECLI:FR:CESSR:2014:368314.20140611 Inédit au recueil Lebon
2ème et 7ème sous-sections réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
11
juin
2014
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA03456 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901047 du 16 juillet 2010 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21 mars 1997 et sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2001, et condamné l'Etat au versement de la somme de 67 711 euros, cette somme portant intérêts à compter du 12 août 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ;Vu le code de justice administrative ;Après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA03456 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901047 du 16 juillet 2010 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21 mars 1997 et sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2001, et condamné l'Etat au versement de la somme de 67 711 euros, cette somme portant intérêts à compter du 12 août 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ;Vu le code de justice administrative ;Après