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Revue

Gazette du Palais

N° 184 - 3 juil. 2014

Fonds de garantie : la condition de ressource de la victime d'une destruction de son véhicule par incendie volontaire n'a pas d'effet sur le montant de l'indemnité

3 juil. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 juill. 2014, n° 185f7, p. 25
id : GPL185f7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 12 juin 2014, no 13-19741, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ M. X, F–PB (cassation sans renvoi CA Paris, 21 mars 2013), Mme Aldigé, f.f. prés. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.

Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du Code de procédure pénale que la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant peut bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, que cette indemnité est au maximum égale au triple du plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle et que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime de la destruction de son véhicule par incendie volontaire, énonce qu'il doit être tenu compte de ce que celle-ci a trois enfants et de ce que sa femme ne travaille pas.