La créance du salarié fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l’AGS dès lors qu’elle est antérieure à l’ouverture de la procédure collective de l’une des sociétés, peu importe que la rupture du contrat soit intervenue plus de quinze jours après l’ouverture de la procédure collective de l’autre société.
Cass. soc., 18 mars 2014, no 13-11259, ECLI:FR:CCASS:2014:SO00550, M. X c/ Stés Seath et Eti, F–D (cassation partielle CA Rouen, 27 nov. 2012), M. Huglo, ff. prés. ; SCP Masse-Dessen et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
La convention de location gérance définie par les dispositions de l’article L. 144-1 du Code de commerce n’est pas sans influence sur le sort des contrats de travail, surtout lorsque le loueur du fonds et/ou le locataire gérant sont soumis aux effets d’une procédure collective. Tel est, bien qu’inédit, le principal intérêt attaché à l’arrêt commenté.
Un salarié engagé par une société avait vu son contrat de travail transféré à une seconde société par le simple effet du contrat de location gérance conclu entre les deux sociétés. Salarié du propriétaire du fonds, il était devenu salarié du loueur. Advenant la résiliation anticipée du contrat de location gérance, le salarié revenait au service du propriétaire du fonds. Ce dernier fut placé en