Le jugement d'adjudication d'un immeuble consécutif à une procédure de saisie immobilière ne revêt un caractère définitif qu'en l'absence de surenchère. La surenchère entraîne la résolution de l'adjudication, et, en application de la règle de l'arrêt des procédures d'exécution, un jugement d'ouverture d'une procédure collective intervenu avant l'adjudication définitive, arrête la procédure de saisie immobilière.
Cass. com., 4 mars 2014, no 13-10534 et 13-17216, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226, SCI Château Broustet et a. c/ Sté BNP Paribas, FS-PB (cassation CA Bordeaux, 14 nov. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Rochetau et Usan-Sarano, av. : Act. proc. coll. 2014/7, p. 2, note P. Cagnoli
Une banque, créancière hypothécaire, effectue une saisie immobilière sur les biens de sociétés débitrices à son égard. Par jugement du 24 juin 2010, l'immeuble saisi est adjugé à un tiers ; le 2 juillet suivant, une déclaration de surenchère est formée, puis le 5 juillet, deux autres déclarations de surenchère sont également formées. Or, par jugement du 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Bordeaux ouvre le redressement judiciaire des sociétés débitrices.
Malgré ce jugement d'ouverture, le juge de l'exécution fixe une date de nouvelle adjudication consécutive aux déclarations