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Revue

Gazette du Palais

N° 016 - 16 janv. 2014

Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort : fautes de l'Agence française de lutte contre le dopage

16 janv. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 janv. 2014, n° 161m2
id : GPL161m2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e sous-sect., 18 déc. 2013, no 365844, Mme D., Mentionnée au Recueil Lebon, Y. Doutriaux, rapp.; X. Domino, rapp. publ.

Si, aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des « recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités » mentionnées à cet alinéa « au titre de leur mission de contrôle ou de régulation », il n'est, en revanche, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par ces autorités à un autre titre, ni pour connaître des autres litiges les concernant. Il n’est ainsi pas compétent pour connaître de la demande d’indemnité compensatrice des préjudices résultant de fautes commises par l’Agence française de lutte contre le dopage.