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Revue

Gazette du Palais

N° 100 - 10 avr. 2014

Personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : droit au remboursement des frais médicaux

10 avr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2014, n° 173v0
id : GPL173v0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 24 mars 2014, no 365145, Min. de la justice, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Paris, 15 nov. 2012), E. Aubry, rapp.; S. von Coester, rapp. publ.

Il résulte de l'article D. 227 du Code de procédure pénale que le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. En revanche, la catégorie des agents non titulaires n'est pas mentionnée par ces dispositions comme bénéficiant d'un tel remboursement. Si l'article D. 196 du même Code énumère les catégories de personnels affectés dans les services déconcentrés de cette administration et mentionne notamment les agents non titulaires de l'État, ces dispositions, auxquelles l'article D. 227 ne renvoie pas, n'ont pas pour objet de définir les catégories de bénéficiaires du remboursement.

cf. CE, 7 mai 2007, n° 288890, Gaz. Pal. Rec. 2007, somm. p. 4184