N°365145
ECLI:FR:CESSR:2014:365145.20140324 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Eric Aubry, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
lecture du
24
mars
2014
Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1116703/5-2 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A...la somme de 3000,25 euros en réparation du préjudice causé par la décision illégale du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 24 mai 2011, confirmée le 7 septembre 2011, refusant de lui accorder le remboursement intégral de soins dentaires sur le fondement des dispositions de l'article D. 227 du code de procédure pénale ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A... ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article D. 227 du code de procédure pénale : " Auprès de chaque établissement ou
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1116703/5-2 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A...la somme de 3000,25 euros en réparation du préjudice causé par la décision illégale du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 24 mai 2011, confirmée le 7 septembre 2011, refusant de lui accorder le remboursement intégral de soins dentaires sur le fondement des dispositions de l'article D. 227 du code de procédure pénale ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A... ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;1. Considérant qu'aux termes de l'article D. 227 du code de procédure pénale : " Auprès de chaque établissement ou