Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-25455, FP–PB (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 22 nov. 2011), M. Lacabarats, prés. – Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, av.
L’obligation de formation constituant l’une des conditions d’existence du contrat emploi consolidé et du contrat d’accompagnement dans l’emploi, l’inexécution de l’obligation de formation qui incombe à l’employeur justifie à elle seule la requalification du contrat, le juge judiciaire étant compétent pour statuer sur cette question dès lors que le salarié ne conteste pas la régularité des conventions passées entre l’État et l’employeur, mais invoque la violation par ce dernier de son obligation de formation.