Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-35040, M. X c/ Sté Armatis centre, FP–PB (rejet pourvoi c/ CA Bourges, 26 oct. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Lorsque l’absence de visite médicale de reprise d’un salarié, absent depuis au moins huit jours à la suite d’un accident du travail, procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des arrêts précédents et qui n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, la résiliation judiciaire du contrat de travail pour ce motif n’est pas fondée.