Cass. soc., 29 janv. 2013, no 11-23267, F–P (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 juin 2011), M. Béraud, f.f. prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Lorsque la fille de l’employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, est, en raison de la dégradation de l’état de santé de ce dernier, l’interlocutrice habituelle d’une salariée qu’elle licencie pour faute grave résultant d’une atteinte au patrimoine de l’employeur, ce licenciement prononcé avant la mise sous tutelle de ce dernier, intervient dans le cadre d’une gestion d’affaires et il est valablement prononcé.