Cass. soc., 30 janv. 2013, no 11-22332, Sté Copie repro c/ Mme X, FS–PBR (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 3 juin 2011), M. Lacabarats, prés. – SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, av.
La rupture conventionnelle homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi, peut être annulée lorsque, au moment de la signature de l’acte de rupture, la salariée était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral constaté par le juge ainsi que les troubles psychologiques qui en sont issus. Le juge peut alors décider que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.