Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 045
-
14 févr. 2013
L'inscription du refus d'obéissance au dossier du salarié interdit une autre sanction disciplinaire pour les mêmes faits
14 févr. 2013
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 14 févr. 2013, n° 117h6
-
id : GPL117h6