La Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne une surveillance de journalistes ordonnée sans contrôle judiciaire a priori et l’ordre de restituer des documents susceptibles d’identifier une source.
CEDH, sect. III, 22 nov. 2012, no 39315/06, Media Nederland Landelijke et autres c/ Pays-Bas, M. Casadevall, prés.
Le 21 janvier 2006 le journal hollandais « De Telegraaf » publia un article indiquant que des documents des services secrets hollandais, contenant des informations relatives à des trafiquants de drogue d’Amsterdam, circulaient dans les milieux criminels de cette ville. Pour les deux journalistes auteurs du texte, cette situation était la conséquence de faits de corruption au sein des services d’État concernés.
La divulgation de documents classés secrets étant une infraction pénale, une enquête fut engagée qui finit par viser plusieurs suspects. Interrogés comme témoins dans cette procédure, les journalistes invoquèrent la protection de leurs sources pour refuser de répondre à des questions qui visaient à identifier celui ou ceux qui leur avaient fourni leurs informations. Les journalistes se plaindront ensuite d’avoir été placés sous surveillance, principalement pour ce qui concernait leurs communications téléphoniques. Les reporters contesteront judiciairement la décision qui leur avait ordonné de remettre les documents aux autorités, notamment pour que