L’information diffusée sur Internet est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit la liberté de « recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir d’ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».
CEDH, sect. II, 18 déc. 2012, no 3111/10, Ahmet Yildirim c/ Turquie, M. Raimondi, prés.
Le 23 juin 2009, un tribunal d’instance pénal turc ordonna, avant tout débat sur le fond, le blocage à titre conservatoire d’un site web dont le propriétaire était accusé d’une atteinte à la mémoire d’Atatürk. La Présidence de la télécommunication et de l’informatique (PTI) exécuta cette mesure en bloquant l’accès à « Google Sites », qui hébergeait non seulement le site web visé par la décision judiciaire mais aussi d’autres sites nullement concernés par cette affaire. C’est le propriétaire d’un de ces autres sites web, domicilié à Istanbul, qui a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme pour s’y plaindre de l’absence de rigueur de la procédure mise en œuvre qui le privait de son droit de recevoir et communiquer des informations et des idées, sans qu’il puisse bénéficier d’un contrôle juridictionnel d’une mesure abusive.
Le passage d’une liberté d’expression entendue comme celle de l’émetteur, à un droit du public à