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Revue

Gazette du Palais

N° 353 - 19 déc. 2013

Transports maritimes : mise à disposition des conteneurs et point de départ de la prescription de l'action en paiement

19 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2013, n° 158y7
id : GPL158y7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 4 déc. 2013, no 12-22093, Sté CMA-CGM c/ Sté Extraco internationale Expeditie PB, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 juin 2012), M. Espel, prés. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Après avoir relevé que la mise à disposition des conteneurs ne fait pas l'objet d'un contrat spécial, ni d'une facturation distincte du fret, l'arrêt retient qu'elle concourt à l'opération de transport de manière obligée et accessoire par rapport à l'obligation essentielle d'acheminer la marchandise et en déduit exactement que l'action en paiement des frais d'immobilisation relève du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport.

La cour d’appel qui, par application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, énonce que le délai de la prescription annale court du jour prévu pour la livraison, après avoir souverainement constaté que le transporteur a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination à une certaine date, décide exactement que la prescription a commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action.