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Revue

Gazette du Palais

N° 353 - 19 déc. 2013

Le choix de travaux par des copropriétaires et l'appréciation souveraine des juges du fond

19 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2013, n° 157p4
id : GPL157p4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 27 nov. 2013, no 12-26395, Sté David c/ Synd. copr. de la résidence Trouville Palace et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Caen, 22 mai 2012), M. Terrier, prés. – Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin, av.

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation d’une assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision ayant autorisé la réalisation de travaux à hauteur de 205 000 euros, et en indemnisation du préjudice consécutif aux agissements du syndic.

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale la cour d’appel qui retient souverainement que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom est précisé pour chacun des lots, ce dont elle déduit que l’obligation de mise en concurrence a ainsi été respectée, la circonstance que, pour certains lots, les entreprises consultées n’aient pas toutes répondu n’affectant pas la régularité de la délibération dès lors que les documents annexés à la convocation décrivent de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots, de sorte que les copropriétaires ont disposé des éléments nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause.