La Cour de cassation précise pour la première fois que le recours de l’assureur exercé contre le conducteur non autorisé responsable d’un accident, ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, à l’exclusion de l’article 1382 du Code civil.
Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, no 12-24409, ECLI:FR:CCASS:2013:C201302, M. X c/ Sté AXA France IARD, FS–PB (cassation CA Lyon, 13 déc. 2011), Mme Flise, prés., M. Kriegk, cons. rapp., M. Maître, av. gén. ; SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, av.
M. Y, en utilisant le véhicule de son père assuré auprès de la société Axa France, s’est rendu en discothèque accompagné de ses amis MM. X, Z et A. En cours de soirée, il a prêté les clefs de son véhicule à M. Z qui souhaitait s’y reposer. M. X, ayant rejoint ce dernier, a circulé au volant de ce véhicule, qui a percuté un véhicule de gendarmerie. M. Z et deux gendarmes ont été blessés à cette occasion.
Un jugement correctionnel devenu définitif a déclaré M. X coupable de conduite à vitesse excessive et blessures involontaires, et donné acte à l’assureur de son intervention volontaire en tant qu’assureur du véhicule. Parallèlement à la procédure sur intérêts civils, l’assureur a assigné M. X à fin d’obtenir le remboursement des