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Revue

Gazette du Palais

N° 332 - 28 nov. 2013

Asile en France d'une personne qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État

28 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 nov. 2013, n° 155j3
id : GPL155j3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ass. cont., 13 nov. 2013, no 349735, Cimade, Publiée au Recueil Lebon, N. Labrune, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

Une personne reconnue comme réfugiée, au titre de la convention de Genève, par un autre État partie que la France ne saurait, en principe et sans avoir été préalablement admise au séjour, solliciter des autorités françaises que lui soit accordé le bénéfice du statut de réfugié en France. Toutefois, si elle demande néanmoins l'asile en France, elle doit, s'il est établi qu'elle craint avec raison que la protection à laquelle elle a conventionnellement droit sur le territoire de l'État qui lui a déjà reconnu le statut de réfugié n'y est plus effectivement assurée, être regardée comme sollicitant pour la première fois la reconnaissance du statut de réfugié. Il appartient, en pareil cas, aux autorités françaises d'examiner sa demande au regard des persécutions dont elle serait, à la date de sa demande, menacée dans le pays dont elle a la nationalité. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur s'est vu en premier lieu reconnaître le statut de réfugié par un État membre de l'Union européenne, les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la