N°349735
ECLI:FR:CEASS:2013:349735.20131113 Publié au recueil Lebon
Assemblée M. Nicolas Labrune, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SPINOSI ; FOUSSARD, avocat
lecture du
13
novembre
2013
Vu 1°, sous le n° 349735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association CIMADE, dont le siège est au 64, rue de Clisson à Paris (75013), représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a refusé d'admettre son intervention au soutien de la demande de M. B... ;2°) réglant l'affaire au fond, d'admettre son intervention au soutien de la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 349736, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 349735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association CIMADE, dont le siège est au 64, rue de Clisson à Paris (75013), représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a refusé d'admettre son intervention au soutien de la demande de M. B... ;2°) réglant l'affaire au fond, d'admettre son intervention au soutien de la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°, sous le n° 349736, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du