Cass. soc., 29 oct. 2013, no 12-21214, Mme X c/ Région Languedoc Roussillon, FS–PB (cassation sans renvoi CA Montpellier, 4 avr. 2012), M. Lacabarats, prés. – Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
S’agissant d’une salariée de l’Agence méditerranéenne de l’environnement chargée de contribuer à la mise en œuvre d’une politique régionale de l’environnement par la Région Languedoc-Roussillon, laquelle a repris les activités de l’Agence le 1er janvier 2004, encourt la cassation l’arrêt qui décide que n’est pas prescrite l’action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, engagée par la salariée contre la Région le 3 janvier 2009, à la suite de son licenciement par l’Agence le 22 novembre 2004, alors que les créances contre l’État ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, et qu’en l’espèce la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2005.