Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

La relation entre une entreprise concessionnaire de main d'œuvre pénale et un détenu employé est de droit public

7 nov. 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 153p3 Copier la référence
  • id : GPL153p3 Copier l'id

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Le détenu employé sous le régime de la concession de main d’œuvre pénale se trouve, à l’égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public. La juridiction administrative est donc compétente pour connaître d’une action tendant à la condamnation solidaire de l’État et de la société concessionnaire.