Le détenu employé sous le régime de la concession de main d’œuvre pénale se trouve, à l’égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public. La juridiction administrative est donc compétente pour connaître d’une action tendant à la condamnation solidaire de l’État et de la société concessionnaire.
T. confl., 14 oct. 2013, no 3918, M. V. c/ Ministère de la Justice, Lebon, M. Gallet, prés., M. Béraud, rapp., M. Dacosta, commissaire du Gouvernement
EXTRAIT DE LA DÉCISION
Considérant que M. V., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, a été employé en qualité d’opérateur sous le régime de la « concession de main-d’œuvre pénale » dans les ateliers de cet établissement exploités par la société Gepsa ; qu’estimant que la rémunération perçue pour le travail accompli au cours des mois de janvier, février et mars 2006 était insuffisante car établie sur la base de cadences fixées à un niveau excessif ne permettant pas d’atteindre le seuil minimal de rémunération, l’intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de la société Gepsa rejetant sa réclamation et, d’autre part, à la condamnation solidaire de l’État et de cette société