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Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

La modulation des rétributions accordées au titre de l'aide juridictionnelle constitue une décision administrative susceptible de recours

7 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 153p2
id : GPL153p2

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Les décisions prises par le président de la juridiction relatives à la rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives susceptibles de recours.

CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 16 oct. 2013, no 345704, ECLI:FR:CESSR:2013:345704.20131016, M. B., Lebon, à mentionner aux Tables, M. Labrune, rapp., Mme Hedary, rapp. publ. ; Me Occhipinti, av.

EXTRAIT DE LA DÉCISION

1. Considérant que les recours visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant que, par une ordonnance du 9 décembre 2010, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile a décidé que le montant de l’indemnité à verser à M. N. par l’État, en rétribution du concours qu’il avait prêté au titre de l’aide juridictionnelle à M. B. B., dans l’action intentée par ce dernier devant la cour, était limité à deux unités de valeur ; que M. N. conteste cette ordonnance par un premier recours, par lequel il se pourvoit en cassation, dans l’hypothèse où cette décision présenterait un caractère juridictionnel, et par un second recours, qui tend à l’annulation de cette décision, dans l’hypothèse où elle serait de nature administrative ;

3. Considérant qu’aux