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Revue

Gazette du Palais

N° 311 - 7 nov. 2013

Contenu du règlement intérieur : modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail

7 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 nov. 2013, n° 153k4
id : GPL153k4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 23 oct. 2013, no 356037, Sté Carrefour Hypermarchés, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 24 nov. 2011), P. Trouilly, rapp.; A. Lallet, rapp. publ.

L'inspecteur du travail peut demander légalement à l’employeur de clarifier les dispositions d’un règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à la discipline, notamment celles qui concernent l’obligation de porter des vêtements de sécurité et d’hygiène. Toutefois, les modalités de prise en charge du coût d’entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d’une mesure d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ni d’une règle générale et permanente relative à la discipline. Il s’ensuit que l’inspecteur du travail ne peut légalement imposer à l’employeur de préciser, dans son règlement intérieur, que le coût d’entretien de l’ensemble des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire pour les salariés est à la charge de l’employeur.